Conditions Générales de Vente

Nous attirons votre attention sur le fait que le présent contrat et les futurs contrats seront conclus exclusivement sur la base des Conditions Générales de Vente ci-après.

Les livraisons sont uniquement effectuées à des professionnels et non à des particuliers.

1. Généralités
Les conditions ci-après sont applicables à l'ensemble des contrats passés entre nous et nos partenaires contractuels professionnels (ci-après dénommés « le Client ») ainsi qu'à nos devis et ce même si nous n'en faisons pas mention explicitement au cas par cas. Les accords oraux nécessitent notre confirmation écrite. Les Conditions Générales de Vente du Client que nous ne reconnaissons pas explicitement ne nous sont pas opposables même si nous ne les révoquons pas explicitement au cas par cas.

2. Conclusion du contrat
Nos devis sont sans engagement. Notre confirmation de commande écrite donne lieu à la conclusion du contrat. En cas de livraisons à brève échéance, la facture émise peut se substituer à la confirmation de commande écrite.

3. Prix
3.1 Les prestations et livraisons sont facturées selon le tarif en vigueur le jour de la réception de la commande, sous réserve qu'aucun autre prix n'ait été proposé par écrit. Tous les prix s'entendent TVA en sus au taux légal applicable.

3.2 Les devis sont établis sur la base des prix en vigueur le jour de leur établissement. Ils tiennent uniquement compte des charges prévisibles et sont sans engagement.

4. Délai de livraison
4.1 Les délais de livraison sont indiqués au mieux de nos possibilités.

4.2 Le respect du délai de livraison est soumis à la condition que nous soyons nous-mêmes dûment livrés à temps.

4.3 Les cas de force majeure ou tout autre événement perturbateur empêchant l'exécution de notre obligation nous dégage de l'exécution de cette obligation pour la durée de l'événement et dans la limite de ses effets. Si le retard devait entraîner ultérieurement l'impossibilité d'effectuer la livraison ou l'irrecevabilité de la livraison pour l'une des deux parties, les deux parties sont en droit de se retirer du contrat. Tout droit à des dommages et intérêts du Client à notre encontre est exclu dans ce cadre. En cas de retard ou d'impossibilité d'effectuer la livraison de notre fait, le Client est autorisé à se retirer du contrat dans le cadre des dispositions légales. Le point 10 des présentes Conditions est applicable concernant les droits à des dommages et intérêts.

5. Expédition/Transfert de risque
L'expédition est effectuée aux frais du Client. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle est transféré au Client dès que la livraison part de chez le fournisseur.

6. Garantie / Responsabilité en cas de défaut
6.1 Le Client doit vérifier dès réception, au plus tard toutefois dans les 3 jours suivant la livraison, si les prestations et la livraison sont conformes et complètes. Les défauts décelables lors d'une inspection réalisée dans les règles doivent faire l'objet d'une réclamation écrite dans les trois jours suivant la livraison, les défauts non apparents ainsi que les défauts indécelables malgré une inspection réalisée dans les règles dans les 7 jours qui suivent leur constatation. Le Client doit accorder le temps nécessaire à la correction du défaut ou au remplacement de la livraison.

6.2 Les réclamations du Client pour défaut sont soumises à la condition que celui-ci ait respecté son obligation d'inspection et de réclamation conformément au paragraphe 1. Si un défaut est constaté, nous sommes autorisés à choisir entre corriger le défaut ou remplacer la livraison. En cas d'échec de la correction ou du remplacement, le Client est en droit de revoir le paiement à la baisse ou de résilier le contrat, dans la mesure où il s'agit de défauts non négligeables. L'échec de la correction ou du remplacement de la livraison est assimilable à un refus d'exécution ultérieure de notre part ou à une irrecevabilité pour le Client. Les réclamations du Client pour défaut expirent un an après la livraison de l'objet. Tous les autres droits de recours du Client (art. 478, 479 du Code civil allemand (BGB)) ne s'en trouvent pas affectés. De même, les droits à des dommages et intérêts découlant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé causée par un défaut ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas limités par les dispositions ci-dessus. Par ailleurs, tous les autres droits à des dommages et intérêts découlant du droit des garanties dans le cas d'une négligence grave, de dol ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles ne sont pas non plus limités par ces dispositions. Dans ce cas précis, le point 10 des présentes Conditions est applicable.

6.3 Nous assumons les frais d'expédition dans les cas reconnus de responsabilité en cas de défaut mais non en cas de garantie légale.

7. Élimination
7.1 Les produits model-tray® sont très largement fabriqués à partir de matériaux recyclables et ne seront repris par nos soins pour recyclage que si les frais de livraison ne nous incombent pas. Les articles portant le label de recyclage peuvent également être remis dans toute structure de recyclage des déchets.

7.2 Élimination et reprise des emballages de vente en Allemagne
Conformément aux exigences légales (VerpackV), nous sommes enregistrés auprès d'un prestataire de services agréé dans le système dual et auprès du registre des emballages.

7.3 Élimination des appareils usagés En Allemagne, les appareils usagés doivent être déposés dans les sites de collecte communaux car ils sont tous porteurs du symbole de la poubelle barrée et ne doivent donc pas être jetés avec les déchets ménagers. Nous sommes inscrits à l'EAR conformément aux exigences légales (ElektroG). Nous prenons en charge l’élimination finale des appareils usagés des clients de la Communauté Européenne (hors Allemagne). Toutefois, le Client devra nous contacter à l'adresse de notre société avant envoi de l'appareil. Les frais d'expédition pour le retour incombent au Client. Le Client n'assume aucun autre frais d'élimination.

8. Paiement
8.1 Conditions de paiement pour les clients étrangers
Le paiement peut être effectué à l'avance ou par carte de crédit (American Express, Visa, Master/EuroCard), sauf accord écrit contraire. .

8.2 Conditions de paiement pour les clients allemands
Les factures sont payables nettes par virement dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont facturés à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. Les réductions de facture, quel qu'en soit le motif, ne sont pas autorisées.

8.3 Le Client ne peut compenser ses créances à notre égard que si ses prétentions sont constatées juridiquement et incontestées.

8.4 En cas d'erreur dans la commande, le Client ne dispose d'aucun droit à une reprise ou à un échange de la marchandise. Si une reprise ou un échange a quand même lieu à titre commercial, il n'est possible d'effectuer la compensation en valeur éventuellement nécessaire que sous forme d'un avoir à valoir sur les commandes futures.

9. Réserve de propriété
9.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à paiement de toutes nos créances à l'encontre du Client dans le cadre de la livraison. La réserve de propriété s'étend à l'ensemble des créances issues de la relation commerciale y compris les créances futures découlant de contrats parallèles ou conclus ultérieurement.

9.2 Le Client est autorisé à vendre la marchandise sous réserve dans le cadre de relations commerciales normales dans la mesure où il n'est pas mis en demeure. Les nantissements ou les cessions à titre de garantie ne sont pas autorisés. Le Client nous transfère dès à présent à titre de garantie les prétentions dans leur intégralité concernant la marchandise sous réserve de propriété, consécutives à une vente ou à un autre motif légal (assurance, action non autorisée), ce que nous acceptons dès maintenant. Nous autorisons le Client à titre révocable à recouvrer les créances qui nous sont cédées en son propre nom. Nous nous engageons à ne pas faire usage de notre droit de révocation tant que le Client s'acquitte de ses obligations de paiement en bonne et due forme et tant que nous ne prenons pas connaissance de circonstances qui devraient porter considérablement atteinte à la solvabilité du Client. Si les conditions pour l'exercice du droit de révocation sont présentes, nous sommes en droit d'exiger que le Client nous désigne les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournisse toutes les données nécessaires pour le recouvrement de ces créances, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs du transfert. Par ailleurs, nous sommes autorisés à informer nous-mêmes les débiteurs du transfert.

Si la valeur des sûretés dont nous disposons dépasse nos créances de plus de 10 %, nous sommes tenus, sur demande du Client, de libérer les sûretés de notre choix.

9.3 En cas de saisie par un tiers de la marchandise sous réserve de propriété, le Client est tenu d'attirer l'attention sur notre droit de propriété et de nous en informer sans délai.

10. Responsabilité
10.1 Nous déclinons toute responsabilité quant aux violations par négligence légère d'obligations hors contrat ou d'obligations contractuelles non substantielles. Notre responsabilité est en revanche engagée en cas de violation d'obligations contractuelles substantielles par faute légère ainsi que de violations d'obligations contractuelles par faute grave, cette responsabilité étant toutefois limitée aux dommages normalement prévisibles. Cette disposition s'applique également à la responsabilité hors contrat. Une obligation contractuelle majeure est une obligation dont la satisfaction permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et sur le respect de laquelle le Client peut normalement compter.

Notre responsabilité reste inchangée pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

10.2 Les limitations de responsabilité décrites plus haut s'appliquent également à nos employés, organes et auxiliaires d'exécution.

11. Lieu d'exécution et juridiction compétente
11.1 Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est Hambourg pour chacune des deux parties.

11.2 Pour les contrats avec des commerçants et des particuliers, domiciliés de façon permanente en dehors de l'Union européenne, la juridiction compétente est Hambourg pour tous les contrats passés avec nous ainsi que pour tous les litiges qui nous opposeraient à vous.

11.3 Le droit applicable est le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).